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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
17 avril, 21:09, par Charles Galy
Bonjour,
Si, comme je le comprends, le taux d’IPP de 35 % que vous évoquez résulte d’un événement imputable au service, vous êtes en droit de solliciter une indemnisation sur la base de ce taux par la mise en œuvre de l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur.
Une telle indemnisation est distincte de l’ATI, elle peut être particulièrement conséquente pour un taux d’IPP de 35 % (plusieurs dizaines de milliers d’euros) mais nécessite dans l’immense majorité des cas une saisine du tribunal administratif.
N’hésitez à pas revenir vers moi si vous l’estimez utile.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
Bonjour,
Si, comme je le comprends, le taux d’IPP de 35 % que vous évoquez résulte d’un événement imputable au service, vous êtes en droit de solliciter une indemnisation sur la base de ce taux par la mise en œuvre de l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur.
Une telle indemnisation est distincte de l’ATI, elle peut être particulièrement conséquente pour un taux d’IPP de 35 % (plusieurs dizaines de milliers d’euros) mais nécessite dans l’immense majorité des cas une saisine du tribunal administratif.
N’hésitez à pas revenir vers moi si vous l’estimez utile.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique